Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts : ce que vous achetez pendant le mariage appartient aux deux. Pour choisir un autre régime, comme la séparation de biens, il faut signer un contrat chez un notaire avant la cérémonie. C’est l’une des rares décisions du mariage qui vous engage pour des années, et l’une des plus mal connues. Voici les quatre régimes expliqués simplement, pour qui ils sont faits, et comment procéder.
Contrat de mariage ou régime légal : de quoi parle-t-on ?
Le régime matrimonial fixe à qui appartiennent vos biens, comment ils sont gérés pendant le mariage, et comment ils sont partagés en cas de divorce ou de décès. Tous les couples mariés en ont un :
- Sans démarche particulière, vous êtes soumis au régime légal : la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil).
- Avec un contrat de mariage, signé chez un notaire, vous choisissez un autre régime, ou vous aménagez le régime légal par des clauses.
Le contrat doit être rédigé par un notaire, en présence des deux futurs époux (article 1394 du Code civil), et signé avant la célébration du mariage.
Les quatre régimes matrimoniaux en un coup d’œil
| Régime | Principe | Souvent choisi par |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts (régime légal) | Ce qui est acquis pendant le mariage est commun ; les biens d’avant et ceux reçus par donation ou héritage restent propres | La majorité des couples, sans contrat |
| Séparation de biens | Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert et seul tenu de ses dettes | Entrepreneurs, indépendants, professions libérales, remariages |
| Participation aux acquêts | Séparation de biens pendant le mariage, partage de l’enrichissement à la fin | Couples qui veulent l’indépendance et l’équité |
| Communauté universelle | Tous les biens, présents et à venir, sont communs | Couples mariés depuis longtemps, souvent pour protéger le survivant |
La communauté réduite aux acquêts : le régime par défaut
C’est le régime de tous les couples mariés sans contrat. Il distingue trois masses de biens :
- Les biens communs : tout ce que les époux acquièrent pendant le mariage, ensemble ou séparément, y compris grâce à leurs salaires (article 1401 du Code civil).
- Les biens propres de chacun : ce qu’il possédait avant le mariage, et ce qu’il reçoit pendant le mariage par donation ou succession (article 1405 du Code civil).
Ses avantages : simple, gratuit, protecteur pour l’époux qui gagne moins ou qui met sa carrière entre parenthèses. Sa limite : les biens communs peuvent être engagés par les dettes de l’autre, ce qui compte si l’un de vous exerce une activité à risque.
La séparation de biens : pour qui, et pourquoi ?
Avec un contrat de séparation de biens, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu de ses dettes (article 1536 du Code civil). Une exception demeure, pour tous les régimes : les dettes courantes du ménage, liées à l’entretien du foyer et à l’éducation des enfants, engagent les deux époux.
La séparation de biens est souvent conseillée :
- aux entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales, pour protéger le patrimoine du couple des risques de l’activité ;
- en cas de remariage, notamment avec des enfants d’une précédente union ;
- quand les deux époux ont des patrimoines ou des revenus très différents et souhaitent les garder distincts.
Son revers : l’époux qui gagne moins, ou qui s’arrête de travailler pour la famille, n’acquiert rien sur les biens achetés par l’autre. Un bien acheté à deux l’est alors en indivision, à proportion de ce que chacun a payé.
La participation aux acquêts : le compromis
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens : chacun gère ses biens librement. À sa dissolution (divorce ou décès), chacun a droit à la moitié de l’enrichissement net de l’autre pendant le mariage (article 1569 du Code civil). Il combine l’indépendance de la séparation de biens et l’équité de la communauté, mais sa liquidation est plus technique : il faut évaluer le patrimoine de chacun au début et à la fin.
La communauté universelle
Tous les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir, deviennent communs, et la communauté supporte toutes les dettes (article 1526 du Code civil). Elle est souvent choisie par des couples mariés depuis longtemps, fréquemment avec une clause qui attribue l’ensemble des biens au conjoint survivant. Ses effets sur la succession, notamment pour les enfants, sont importants : c’est un choix à faire avec un notaire.
Comment faire un contrat de mariage
- Prenez rendez-vous chez un notaire plusieurs mois avant le mariage. Vous pouvez choisir n’importe quel notaire.
- Un premier entretien permet de faire le point sur votre situation (patrimoine, activité, projets, enfants) et sur le régime adapté.
- Le notaire rédige le contrat, que vous relisez.
- Vous signez tous les deux, en présence du notaire, avant la célébration.
- Le notaire vous remet un certificat, à transmettre à la mairie avec votre dossier de mariage. L’acte de mariage mentionne ensuite l’existence du contrat.
Tout le calendrier administratif est détaillé dans notre guide Mariage civil : dossier, publication des bans et délais.
Combien coûte un contrat de mariage ?
La rémunération des notaires est réglementée. Pour un contrat simple, sans apport de biens, le coût total reste en général de quelques centaines d’euros, frais et taxes compris. Il augmente lorsque des biens sont apportés au contrat ou que des clauses particulières sont rédigées. Demandez le montant exact au notaire lors du premier rendez-vous, et intégrez-le à votre budget de mariage.
Changer de régime matrimonial après le mariage
Votre situation peut évoluer : création d’entreprise, naissance, patrimoine hérité, préparation de la retraite. Les époux peuvent modifier ou changer entièrement leur régime par acte notarié, dans l’intérêt de la famille (article 1397 du Code civil). Depuis 2019, aucun délai minimum n’est imposé après le mariage.
Les enfants majeurs et les personnes parties au contrat initial sont informés personnellement, les créanciers par une annonce légale ; chacun peut s’opposer dans les trois mois. En cas d’opposition, le changement doit être homologué par le tribunal.
Comment choisir : trois questions à se poser
- L’un de vous a-t-il une activité à risque (entreprise, profession indépendante) ? La séparation de biens ou la participation aux acquêts protègent le foyer.
- Vos revenus sont-ils très différents, ou l’un de vous risque-t-il de s’arrêter de travailler ? La communauté protège davantage l’époux le moins payé.
- Avez-vous des enfants d’une précédente union, ou un patrimoine à transmettre ? Un conseil notarial s’impose.
Dans tous les cas, ce guide donne des repères généraux : seul un notaire peut vous conseiller au regard de votre situation précise.
Sources : Code civil, article 1394, article 1397, article 1400, article 1526, article 1536 et article 1569 ; Service-public.fr, « Contrat de mariage ». Textes consultés le 27 septembre 2026.
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Ouvrir ma check-list de mariage (gratuit)Questions fréquentes
Est-il obligatoire de faire un contrat de mariage ?
Non. Sans contrat, vous êtes automatiquement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 du Code civil). Un contrat n’est utile que si vous souhaitez un autre régime ou des clauses particulières.
Quelle est la différence entre séparation de biens et communauté ?
En communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, les biens d’avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres. En séparation de biens, chacun reste seul propriétaire de ce qu’il acquiert et seul tenu de ses dettes, sauf les dettes du ménage.
Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?
La rémunération du notaire est réglementée. Pour un contrat simple sans apport de biens, comptez en général quelques centaines d’euros tout compris ; le montant augmente si des biens sont apportés au contrat. Le notaire vous indique le coût exact avant la signature.
Quand signer son contrat de mariage ?
Avant la célébration : le contrat est signé chez le notaire, qui vous remet un certificat à transmettre à la mairie avant le mariage. Prenez rendez-vous plusieurs mois à l’avance, c’est souvent l’étape qui retarde le dépôt du dossier.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille (article 1397 du Code civil). Depuis 2019, il n’y a plus de délai minimum à respecter. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s’opposer ; en cas d’opposition, le changement doit être homologué par le juge.